Créée par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, modifiée par la loi pour une Nouvelle Organisation de la République (NOTRe) du 7 août 2015, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI), exercée de façon facultative par les collectivités territoriales ou leurs groupements, devient une compétence obligatoire à compter du 1er janvier 2018.
Cette réorganisation de la gouvernance de l’eau doit permettre de simplifier le schéma structurel actuel qui comprend de nombreux acteurs, de la commune au syndicat de bassin versant, en passant par le syndicat intercommunal de travaux, le syndicat d’étude, le syndicat d’animation….

Les missions relevant de la compétence GEMAPI sont définies au 1°, 2°, 5°, 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement. Ces missions concernent :

• l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
• l’entretien, l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal ou à ce plan d’eau ;
• la défense contre les inondations et contre la mer ;
• la protection et la restauration des sites, écosystèmes aquatiques et de zones humides ainsi que des formations boisées.

La compétence GEMAPI est affectée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP), que sont les communautés de communes, communautés d’agglomérations, communautés urbaines et métropoles. Au 1er janvier 2018, les EPCI-FP auront donc l’obligation de mettre en œuvre les actions nécessaires pour répondre à ces enjeux. La GEMAPI ne remet toutefois pas en cause les droits et devoirs des propriétaires riverains : il restent responsables de l’entretien courant du cours d’eau et de la préservation des milieux aquatiques situés sur ses terrains (code de l’environnement) ainsi que de la gestion de ses eaux de ruissellement (code civil). La collectivité peut se substituer aux propriétaires en cas de manquements, d’urgence ou d’intérêt général mais devra pour cela engager une procédure de déclaration d’intérêt général (DIG). Pour financer l’exercice de cette compétence, les communes et les EPCI-FP peuvent faire supporter cette dépense sur leur budget général ou mettre en place la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, dite taxe GEMAPI. Cette taxe n’est en aucun cas obligatoire et est plafonnée à 40 euros par habitant et par an. Elle peut être utilisée que pour les missions relevant de la compétence GEMAPI.

La GEMAPI : un sacré chantier qui suscite de nombreuses interrogations notamment sur le transfert des responsabilités, la stratégie à l’échelle du bassin versant (les EPCI-FP sont encouragés, mais non obligés, à se regrouper sous forme de syndicats mixtes couvrant un bassin versant ou une partie importante d’un grand bassin versant)..

Pour en savoir plus :

• « Création de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI »)
• « Tout savoir sur la GEMAPI »
• « Pour une nouvelle gestion des rivières à l’heure de la GEMAPI »
• « La gestion des milieux aquatiques et la prévention des innondations (GEMAPI).Guide pratique pour organiser la nouvelle gouvernance »